Adresse : Aéroport de Montpellier Méditerranée Aviation générale - 34137 MAUGUIO | Tél : +33 (0) 4 11 75 89 35

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

HELITEAM

 

 

 

Pour les contrats conclus dans les foires et salons :

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

 

Article 1- Informations légales

Prestataire: La société HELITEAM, (ci-après « la Société » ou « le Prestataire »), société à responsabilité limitée, au capital de 478 286 €, dont le siège social est à Mauguio (34137), Aéroport Montpellier Méditerranée Aviation d’Affaires, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 809 149 271 représentée par ses cogérants.

Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM034160010 ayant souscrit dans ce cadre une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, 19 rue Louis le Grand, 75002 PARIS ainsi qu’une garantie financière auprès de l’APST.

Numéro individuel d’identification TVA : FR30 809 149 27100011

Assureur général : HISCOX pour une couverture sur le territoire mondial (hors USA et Canada) N° de police HA RCP0252582

Contact :

Courrier : Mauguio (34137), Aéroport Montpellier Méditerranée Aviation d’Affaires,

Email : info@heli-team.net

Téléphone : 00 33 (0)4 11 75 89 35

 

Article 2- Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat réalisé par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Les caractéristiques principales des offres sont présentées sur le site internet, sur la brochure commerciale ou sur le devis remis au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou par leur signature pour toutes autres types de commandes.

 

Article 3- Offres proposées

 

Les offres proposées par la Société sont décrites sur le site internet, sur la brochure commerciale, sur le devis remis au Client et la société s’engage à les décrire avec la plus grande exactitude : durée de chaque vol, jours, date, heure et lieu de départ, circuits proposés, tarifs.

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier toute offre qu’elle jugera utile.

Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes.

A ce jour, les offres principales sont les suivantes :

  • Vols panoramiques en hélicoptère,
  • Baptêmes de l’air en hélicoptère,
  • Safaris photos en hélicoptère,
  • Escales gourmandes,
  • Taxi en hélicoptère,
  • Vols découverte,
  • Vols d’initiation.

 

4 – Commandes

 

4.1. Modalités de passation de la commande

 

4.1.1. Modalités de la commande en ligne : confirmation par signature électronique

Toute commande sur le site internet de la Société nécessite une inscription préalable du Client sur le site internet.

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

 

Procédure :

 

  1. Consultez le catalogue des offres en ligne.
  2. Entrez les nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date souhaitée du vol, nombre de passagers et cliquez sur le bouton réserver / offrir.
  3. Choisissez l’heure souhaitez du vol.
  4. Renseignez les informations obligatoires sur les passagers (nom prénom, date de naissance, poids).
  5. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
  6. Acceptez les Conditions Générales.
  7. Confirmez votre commande en cliquant sur « payer » (2ème clic).
  8. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
  9. Procédez au paiement de votre commande
  10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande.

 

Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction :

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions ci-après définies.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

 

4.1.2. Autres modalités de commande

 

Commande sur le site du Prestataire ou dans les foires et salons

 

Les souscriptions de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par la Société et acceptation expresse de celui-ci et des présentes conditions générales par le Client ainsi que l’encaissement de l’acompte prévu au devis le cas échéant.

 

Commande par téléphone

La Société ne procède à aucun démarchage téléphonique. En revanche, le Client peut se rapprocher de la Société en contactant son service Client par téléphone à l’effet de passer une commande.

Dans cette hypothèse, la Société adresse par courriel une confirmation de la commande au Client lequel devra lui renvoyer par courriel le devis et les présentes conditions générales signés pour valider définitivement sa commande. Le cas échéant, la commande ne sera confirmée qu’à compter de l’acompte prévu au devis.

 

 

Une fois la commande validée, le Client dispose d’un délai de 18 mois pour effectuer la prestation choisie.


 

Article 5 – Nombre de passagers minimum

La réalisation de chaque prestation est soumise à un nombre minimum de passagers fixé à :

  • Quatre (4) pour les prestations « vols panoramiques », « Baptême de l’air », « Safaris photos », « vols escales gourmandes », « taxi en hélicoptère » ;
  • Trois (3) pour les prestations « Safaris photos »;
  • Un (1) pour les prestations « vols découverte pilotage » et « vols d’initiation au pilotage »

Si le nombre de passagers minimum requis n’est pas atteint le vol pourra être reporté, maintenu à des conditions différentes ou annulé.

Ainsi, le prix affiché pour chaque prestation est un prix par personne sous réserve que le nombre de passagers minimum requis soit atteint.

A défaut, si le nombre de passagers requis n’est pas atteint, le Client aura le choix entre :

  • annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées (se reporter à l’article « REPORT / ANNULATION »),
  • maintenir sa commande et payer un supplément dont le montant sera déterminé par la Société,
  • reporter la prestation à une date ultérieure qui sera déterminée avec la Société (se reporter à l’article « REPORT / ANNULATION »).

Le Client devra faire connaitre son choix par courriel ou téléphone au plus tard dans les 48h suivant son information par la Société que les conditions requises pour assurer la prestation dans les conditions initiales ne sont pas remplies.

Toutefois, si le Client souhaite maintenir sa commande à de nouvelles conditions tarifaires, il devra en informer la Société immédiatement après son information.

A défaut de retour du Client dans les délais ci-dessus, une date sera fixée unilatéralement par la Société.

Il est précisé qu’en cas de report le client dispose d’un délai de 18 mois à compter de son achat pour effectuer le vol.

Toute demande par téléphone fera l’objet d’une confirmation par courriel avec accusé de réception.

Article 6 – Temps d’immobilisation de l’hélicoptère

Il est précisé que pour les prestations nécessitant un temps d’arrêt du Client (ex. « vols escales gourmandes ») l’hélicoptère ne pourra pas être immobilisé :

  • plus de 3 heures en hiver,
  • plus de 4 heures en été.

Passé les délais ci-dessus, toute heure supplémentaire d’immobilisation sera facturée au tarif de 55 €  HT par heure. Il est précisé que toute heure commencée sera due entier.

Article 7 – Utilisation de la formule commerciale de la box HELITEAM 

Le Client, s’il n’est pas utilisateur de la box achetée, est invité à transmettre les présentes conditions générales de prestations de services à la personne effectivement utilisatrice de ladite box.

La box a une durée de validité de 18 mois à compter de sa date d’achat. Ainsi, dans les 18 mois suivants l’achat de la box, le Client et/ou l’utilisateur devra activer cette dernière et réaliser la prestation correspondante.

La box ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée pour quelque cause que ce soit.

De surcroit, passé le délai de validité ci-dessus, le Client et/ou l’utilisateur ne pourra prétendre à la réalisation d’aucune prestation, à aucun remboursement, à aucun échange ni à aucun dédommagement.

La box peut être envoyée par courriel ou par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa réservation.

Les frais d’envoi sont à la charge du Client.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.

Article 8 – Vidéos

Certaines des prestations peuvent être filmées grâce à une caméra embarquée dans l’hélicoptère. Il s’agit d’une option payante qui doit être expressément choisie par le Client et dont le tarif est indiqué sur le devis, sur le site internet ou sur la brochure commerciale.

En tout état de cause, le Client est informé que sa voix et son image figureront sur les vidéos réalisées par la Société quand bien même il ne souscrirait pas à l’option.

Ainsi, il autorise expressément la Société à remettre la vidéo sur laquelle lui, ou ses enfants mineurs, apparaissent à tous les clients qui auraient choisi l’option « Vidéo ».

La Société précise qu’elle n’est pas responsable de l’usage qui sera fait de la vidéo par le Client ainsi que par tous les clients à qui celle-ci serait remise.

Ainsi, en cas de préjudice le Client devra directement se rapprocher de la personne qui exploite la vidéo sur laquelle il apparait.

La vidéo est remise au Client à la fin de la prestation par mail via un lien de téléchargement.

Si des problèmes techniques ne permettaient pas à la Société de remettre la vidéo au Client à l’issue de la prestation, elle lui sera adressée par courrier postal à l’adresse indiquée par le Client et ce, dans les meilleurs délais.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse (postale ou mail) par le Client.

 

Obligations générales applicables aux prestations ci-dessus

 

Age minimum : aucun mais les enfants mineurs doivent être accompagnés d’un adulte majeur.

Bagages : les bagages autorisés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

Le poids maximum de bagages pour un vol à bord :

–       de l’hélicoptère H125 est de 32 kg par personne

–       de l’hélicoptère R44 est de 23 kg par personne

–       de l’hélicoptère R22 est de 23 kg par personne

Le volume maximum de bagages pour un vol à bord :

–       de l’hélicoptère H125 est de type bagage en soute et/ou bagage cabine par personne

–       de l’hélicoptère R44 est de type bagage cabine par personne

–       de l’hélicoptère R22 est de type bagage cabine par personne

 

En cas de dépassement du nombre de bagages autorisés, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’embarquer des bagages.

Heure de présence et documents : le Client doit se présenter au lieu indiqué sur la confirmation de la réservation 20 minutes avant l’heure de départ programmée (sauf pour la prestation « taxi hélicoptère »). Il devra être muni de la confirmation de la réservation, de sa box, de sa carte d’identité en cours de validité.

D’une manière générale tous les passagers doivent être munis d’une pièce d’identité en cours de validité.

Comportement : le Client et les passagers doivent se comporter correctement et avoir une tenue décente. Le commandant de bord à toute autorité pour accepter ou refuser le Client et les passagers. Il peut, ainsi que le personnel, demander au Client et aux passagers de présenter leurs bagages et leurs papiers d’identité.

Il est de la responsabilité du Client et des passagers de respecter les consignes de sécurité imposées par le Prestataire.

A défaut de respect par le Client de ce qui précède et d’une manière générale des prescriptions du Prestataire, celui-ci pourra refuser de procéder au vol ou d’écourter le vol sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement et/ou dédommagement.

Article 9 – Tarifs- Paiement

9.1. Tarifs

Les prix des offres proposées par la Société sont indiqués en HT et TTC et sont mentionnés sur le devis remis au Client, sur le site internet ou sur la brochure commerciale.

Il est précisé que les tarifs indiqués comprennent :

  • Pour toutes les offres : deux (2) heures de parking aux parkings P2, P3 et P6 de l’aéroport de Montpellier.
  • Uniquement pour les prestations « vols escales gourmandes » et « Taxi hélicoptère » : un service de navette est disponible pour rejoindre l’hélicoptère (Hall centre d’affaires de l’aéroport – Hélicoptère).

 

Tous les autres services et frais à caractère personnel, sauf conditions particulières et conditions relatives à la formation, non expressément énumérés ci-dessus ne sont pas compris dans les tarifs proposés par la Société et restent à la charge exclusive du Client.

9.2. Paiement

9.2.1. Consommateurs

Le prix des prestations est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

9.2.2. Professionnels

En revanche, si le Client a la qualité de professionnel, le prix des prestations est payable dans les 30 jours suivants la date de la facture.

Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 %, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

9.3. Moyens de paiement

Les moyens paiements acceptés sont les suivants :

1/ Achats en ligne : cartes bancaires, virement.

2/ Achat sur le site de la Société ou dans les foires et salons : chèques

9.4. Acompte, remise, rabais, ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ou sur la facture émise par la Société.

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par la Société sauf conditions particulières.

9.5. Protocole de sécurité

La Société utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour la sécurisation des transactions.

Article 10 – Responsabilité 

Le Prestataire fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par tout moyen écrit avec demande d’accusé de réception au plus tard dans les 30 jours suivants la fin de la prestation.

Le Prestataire fera tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

Applicable aux professionnels : en aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire en application des pressentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la prestation effectivement payée par le Client.

Article 11 – Report / Annulation

11.1. A l’initiative du Prestataire

Les prestations proposées par le Prestataire pourront être reportées et/ou annulées à l’initiative de ce dernier :

  • Pour des raisons techniques,
  • Pour des raisons réglementaires,
  • Pour des raisons météorologiques,
  • Si le nombre de passagers minimum requis n’est pas atteint.

Il est précisé que, dans ces hypothèses, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Ainsi, le Prestataire fera tout son possible pour informer, par courriel ou par téléphone avec confirmation écrite, le Client de l’annulation du vol :

  • la veille à 18 heures pour les vols devant être réalisés le lendemain jusqu’à 13 heures.
  • 4 heures avant l’heure prévue pour le décollage pour les vols devant être réalisés le jour même après 13 heures.

Le Prestataire proposera au Client de reporter le vol annulé à une date ultérieure. Si le Client refuse que le vol soit reporté, le Prestataire lui remboursera les sommes perçues de lui. Il est précisé et convenu que le Prestataire ne sera pas de tenu de rembourser les éventuels frais annexes exposés par le Client dans le cadre de la réservation du vol (trajets, hôtels, restaurant…).

Il est précisé que le Client dispose d’un délai de 48h à compter de son information pour reprogrammer la prestation ou demander le remboursement.

Toutefois, si le Client souhaite maintenir sa commande à de nouvelles conditions, il devra en aviser la Société immédiatement après son information.

A défaut de retour du Client dans les délais ci-dessus, une date sera fixée unilatéralement par la Société.

Il est précisé qu’en cas de report le Client dispose d’un délai de 18 mois à compter de son achat pour effectuer le vol.

Toute demande par téléphone fera l’objet d’une confirmation par courriel avec accusé de réception.

11.2. A l’initiative du Client

En cas d’annulation d’une prestation par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et/ou des raisons médicales dûment justifiées et/ou en cas d’annulation ou de retard des vols de ligne, la Société ne procèdera à aucun remboursement et facturera, le cas échéant, la totalité de la prestation.

11.3. Modalités

Le Client, s’il souhaite annuler ou reporter une prestation, devra faire parvenir sa demande au Prestataire selon tous moyens écrits à sa convenance avec demande d’accusé de réception. Si sa demande d’annulation ou de report relève d’un cas de force majeure, il devra également adresser au Prestataire les justificatifs y afférents (ex. certificat médical, certificat de décès…)

Si un acompte a été versé, la Société se réserve le droit de le conserver et de facturer le solde restant dû si nécessaire.

Article 12 – Rétractation

12.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant des prestations proposées par le Prestataire à l’exception de ce qui est précisé ci-après.

12.2. Droit de rétractation 

12.2.1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus à distance et sous réserve que cela soit légalement possible, le Prestataire, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, le Prestataire lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

12.2.2. Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.

12.2.3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, le Prestataire devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

12.2.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.2.5. Modèle de formulaire de droit de rétractation

Le Client peut utiliser le formulaire détachable s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Article 13 – Informatiques et Libertés

13.1. Traitement et contenu des données personnelles

Le traitement de données personnelles nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels communs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous la responsabilité de Madame Charlotte CEDO.

Le contenu du traitement de données rassemble des informations diverses telles que l’adresse email, l’identité, les moyens de paiement, l’adresse postale.

13.2. Finalités du traitement des données personnelles

La finalité du traitement est de faciliter et d’optimiser les relations avec le Client, d’organiser la réalisation des prestations, la livraison des produits et de procéder à la facturation.

13.3. Destinataires des données personnelles

La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du site le cas échéant, aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires), aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, aux personnes chargées de traiter la relation avec le Client, aux éventuels sous-traitants et transporteurs.

13.4. Conservation des données personnelles

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

13.5. Droit du Client

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de la Société soit par courrier postal à l’adresse suivante Mauguio (34137), Aéroport Montpellier Méditerranée Aviation d’Affaires, soit par courriel à l’adresse suivante : info@heli-team.net.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la Société est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 Article 15 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 16 – Nullité

 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 17 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 18 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse de son siège social pour la Société.

Article 19 – Litiges – Juridiction compétente

 Clause applicable aux consommateurs :

 DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS Y COMPRIS POUR LES VENTES INTERNATIONALES. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

 EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :

 

 

 

 

 

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS

 

*Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

 

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

 

Enfin, la Société informe le Client qu’il existe une plateforme de règlement des litiges dont l’adresse est :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Le Client ne pourra utiliser ce système qui si sa plainte concerne un achat en ligne.

Clause applicable aux professionnels :

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

 

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

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RETRACTATION DE COMMANDE

CONDITIONS :

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : à ___________, _________ ou par courriel : ____________

 

 

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :

– commandée le …………………………… (*)/ou réalisée le …………………………………)(*)

– nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………

– adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….

 

Date …………………..

 

Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Rayer la mention inutile.

 

 

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Renonciation au droit de rétractation

Je souhaite que les prestations de services décrites sur le devis soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de la règlementation en vigueur.

Je renonce en conséquence expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

(*) Rayer la mention inutile.